Les pratiques anti-concurrentielles sont un sujet majeur pour les entreprises et les consommateurs. Elles peuvent engendrer des distorsions de concurrence, nuire à l’innovation et conduire à une hausse des prix. Dans cet article, nous aborderons les différentes formes de pratiques anti-concurrentielles, leur régulation par les autorités compétentes et les sanctions encourues en cas de non-respect des règles établies.
Qu’est-ce qu’une pratique anti-concurrentielle ?
Une pratique anti-concurrentielle est un comportement adopté par une entreprise ou un groupe d’entreprises qui vise à fausser le jeu normal de la concurrence sur un marché donné. Ces pratiques peuvent être mises en œuvre par des moyens divers, tels que l’abus de position dominante, les ententes illicites entre entreprises ou encore le refus de vente.
Les différentes formes de pratiques anti-concurrentielles
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante est une pratique qui consiste pour une entreprise à exploiter sa position prépondérante sur un marché afin d’évincer ou d’entraver la concurrence. La position dominante n’est pas illégale en soi, mais son abus l’est. Par exemple, une entreprise peut être considérée comme abusant de sa position dominante si elle pratique des prix excessifs ou si elle refuse délibérément de vendre à certains clients sans justification valable.
Les ententes illicites
Les ententes illicites sont des accords conclus entre entreprises concurrentes qui visent à fausser le jeu de la concurrence. Ces accords peuvent prendre plusieurs formes, telles que la fixation de prix minimums ou maximums, la répartition des marchés ou la limitation de la production. Ces pratiques sont généralement secrètes et difficiles à détecter.
Le refus de vente
Le refus de vente est une pratique qui consiste pour une entreprise à refuser de fournir un produit ou un service à un client sans motif légitime. Cette pratique peut être considérée comme anti-concurrentielle si elle vise à évincer un concurrent du marché ou si elle est utilisée pour contraindre un client à acheter d’autres produits ou services auprès de l’entreprise en question.
La régulation des pratiques anti-concurrentielles
La régulation des pratiques anti-concurrentielles relève généralement des autorités nationales et supranationales en matière de concurrence. En France, c’est l’Autorité de la concurrence qui est chargée de veiller au respect des règles en matière de concurrence et d’enquêter sur les pratiques suspectées d’être anti-concurrentielles.
Au niveau européen, c’est la Commission européenne, plus précisément sa Direction générale de la Concurrence, qui est compétente pour enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles et sanctionner les entreprises qui enfreignent les règles de concurrence établies par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les sanctions encourues en cas de pratiques anti-concurrentielles
Les entreprises qui se rendent coupables de pratiques anti-concurrentielles s’exposent à des sanctions financières importantes. En France, l’Autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise lors du dernier exercice clos. Au niveau européen, la Commission européenne peut également infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée.
En plus des sanctions financières, les entreprises condamnées pour pratiques anti-concurrentielles peuvent être soumises à des injonctions comportementales, c’est-à-dire des obligations de mettre fin aux pratiques incriminées et/ou de modifier leur comportement pour rétablir une concurrence saine sur le marché.
Exemples de pratiques anti-concurrentielles sanctionnées
Plusieurs affaires emblématiques ont défrayé la chronique ces dernières années en matière de pratiques anti-concurrentielles. Parmi elles, on peut citer :
- L’affaire Google Shopping, dans laquelle la Commission européenne a infligé à Google une amende record de 2,4 milliards d’euros en 2017 pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs de prix en ligne.
- L’affaire des cartels de camions, où plusieurs constructeurs de poids lourds, dont Volvo/Renault, DAF, Iveco et Daimler, ont été sanctionnés en 2016 par la Commission européenne à hauteur de près de 3 milliards d’euros pour entente illicite sur les prix des camions et la répercussion des coûts liés aux normes environnementales.
- L’affaire du cartel du jambon cru italien, dans laquelle l’Autorité de la concurrence française a infligé en 2020 une amende totale de 93 millions d’euros à douze entreprises pour entente sur les prix et les quantités produites entre 2010 et 2013.
Conseils pour prévenir les pratiques anti-concurrentielles
Pour se prémunir contre les risques liés aux pratiques anti-concurrentielles, les entreprises doivent adopter une culture de conformité et mettre en place des procédures internes permettant d’identifier et de prévenir ces pratiques. Parmi ces procédures peuvent figurer :
- La formation régulière des salariés aux règles de concurrence applicables dans leur secteur d’activité.
- L’instauration d’un mécanisme d’alerte interne permettant aux salariés de signaler anonymement des comportements suspects.
- La réalisation d’audits réguliers pour vérifier le respect des règles de concurrence au sein de l’entreprise.
Il est également essentiel pour les entreprises de consulter régulièrement un avocat spécialisé en droit de la concurrence afin de s’assurer de la conformité de leurs pratiques commerciales et de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté en cas de litige.
Les pratiques anti-concurrentielles sont des comportements qui nuisent à l’économie et aux consommateurs en faussant le jeu normal de la concurrence. Les autorités compétentes, telles que l’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne au niveau européen, veillent au respect des règles établies et sanctionnent les entreprises qui enfreignent ces règles. Pour éviter d’être exposées à ces sanctions, les entreprises doivent adopter une culture de conformité et mettre en place des procédures internes permettant d’identifier et de prévenir les pratiques anti-concurrentielles.
