Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui peut avoir des conséquences importantes tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce sujet, en abordant les différentes étapes de la procédure, les droits des salariés concernés et les obligations de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant notamment d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L. 1233-3).
Cela signifie que l’employeur doit invoquer des raisons économiques pour justifier cette mesure. Ces raisons peuvent être de différentes natures : difficultés économiques, mutations technologiques, cessation d’activité de l’entreprise ou encore réorganisation de celle-ci en vue de sauvegarder sa compétitivité.
La procédure de licenciement pour motif économique
La procédure varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou les licenciements concernant moins de 10 salariés sur 30 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier par écrit les motifs économiques du licenciement et lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’il remplit les conditions d’éligibilité.
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus ou les licenciements concernant au moins 10 salariés sur 30 jours, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), consulter le comité social et économique (CSE) et obtenir l’homologation ou la validation de l’autorité administrative.
Dans tous les cas, l’employeur doit respecter un certain nombre d’étapes :
- Convocation à un entretien préalable : cette convocation doit préciser l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu. Elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Entretien préalable : cet entretien a pour objet d’informer le salarié des motifs économiques du licenciement, des mesures prises pour éviter le licenciement et des possibilités de reclassement. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller extérieur inscrit sur une liste officielle.
- Notification du licenciement : elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception après un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable (15 jours pour un cadre). La lettre doit préciser les motifs économiques du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et, le cas échéant, les modalités de calcul de l’indemnité supra légale de licenciement.
Les droits des salariés en cas de licenciement pour motif économique
Les salariés concernés par un licenciement pour motif économique ont droit à :
- Une indemnité légale de licenciement dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié et des dispositions conventionnelles applicables. Elle ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et à 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.
- Une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur décide d’exonérer le salarié de l’exécution du préavis.
- Une indemnité compensatrice des congés payés non pris.
- Le bénéfice du CSP s’ils sont éligibles : ce dispositif permet au salarié d’être accompagné dans sa recherche d’emploi et de bénéficier d’une allocation spécifique pendant une durée maximale de 12 mois.
L’employeur a également l’obligation de rechercher un reclassement interne avant d’envisager un licenciement pour motif économique. Cette obligation implique de proposer au salarié tous les postes disponibles dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, en tenant compte de sa qualification et de ses souhaits d’évolution professionnelle. Si aucune solution de reclassement n’est trouvée, le licenciement pourra être prononcé.
Les recours possibles en cas de contestation
Le salarié qui estime que son licenciement pour motif économique est abusif peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Les motifs de contestation peuvent être divers : absence ou insuffisance des motifs économiques, irrégularités dans la procédure, non-respect de l’ordre des licenciements ou discrimination.
En cas de succès du recours, le conseil de prud’hommes peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié avec versement des salaires dus depuis son éviction. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il peut obtenir une indemnité pour préjudice moral et matériel dont le montant est fixé par les juges en tenant compte des circonstances et des conséquences du licenciement.
Conclusion : anticiper et bien se préparer face au risque du licenciement pour motif économique
Aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, il est essentiel d’être informé sur les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique et de bien se préparer face à cette éventualité. Pour l’employeur, cela passe par une bonne gestion des ressources humaines et une anticipation des difficultés économiques afin de mettre en place des mesures alternatives au licenciement. Pour le salarié, il est important de connaître ses droits et d’être vigilant quant au respect de la procédure et aux motifs invoqués par l’employeur.
En cas de doute ou de difficulté, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus.
