Le casier judiciaire est un registre dans lequel sont consignées les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui résume les informations contenues dans ce registre. Dans cet article, nous allons vous présenter les caractéristiques et les modalités d’obtention de cet extrait, ainsi que les situations dans lesquelles il peut être exigé.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui permet de connaître le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il s’agit en quelque sorte d’un « relevé » des condamnations pénales prononcées contre cette dernière.
Il existe trois types de bulletins :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ;
- Le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et organismes chargés notamment de la surveillance et du contrôle des personnes condamnées ;
- Le bulletin n°3, accessible au particulier concerné et à certains employeurs ou administrations.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, ou bulletin n°3, ne mentionne que les condamnations les plus graves :
- Les condamnations pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à deux ans ;
- Les condamnations pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure à un an ;
- Les condamnations prononcées en France et à l’étranger pour infractions sexuelles sur mineurs ;
- Les interdictions, incapacités et déchéances résultant d’une condamnation.
Toutefois, certaines condamnations sont exclues du bulletin n°3 après un certain délai :
- Les condamnations prononcées contre les mineurs ayant fait l’objet d’une mesure de relèvement judiciaire;
- Les condamnations assorties d’un sursis simple, effacées après l’expiration du délai d’épreuve si aucune nouvelle infraction n’a été commise;
- Les autres condamnations, effacées au bout de 40 ans ou de la moitié de la durée de la peine en cas de réclusion criminelle à perpétuité.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il est nécessaire de faire une demande directement auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée :
- Par voie électronique, en se rendant sur le site du Ministère de la Justice dédié à cette démarche ;
- Par courrier, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité au Casier Judiciaire National (adresse : 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1).
Il est important de préciser que seule la personne concernée peut demander un extrait de son casier judiciaire. Les tiers ne sont pas autorisés à effectuer cette démarche.
Dans quelles situations l’extrait de casier judiciaire peut-il être exigé ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé dans plusieurs situations :
- Lors de l’embauche pour certains emplois publics ou privés soumis à des conditions d’honorabilité, tels que les métiers de la sécurité, de l’éducation ou encore certains emplois au sein des administrations publiques;
- Pour obtenir certaines autorisations administratives, telles que le permis d’exploitation d’un débit de boissons ou la carte professionnelle d’agent immobilier;
- Pour valider un dossier de candidature à une fonction élective;
- Pour justifier de son honorabilité auprès d’une association ou d’un organisme sportif.
Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration sur l’extrait de casier judiciaire ?
Fournir un faux extrait de casier judiciaire ou faire une fausse déclaration à son sujet peut entraîner des conséquences graves. En effet, la loi punit ces agissements de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De plus, en cas de découverte ultérieure de la fraude, l’employeur ou l’administration concernée peut résilier le contrat ou retirer l’autorisation accordée.
Ainsi, il est primordial d’être transparent sur son casier judiciaire et de fournir un extrait conforme à la réalité lorsqu’il est exigé. Si vous rencontrez des difficultés dans ce domaine, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous aider et vous conseiller sur les démarches à effectuer.
