La liquidation judiciaire est une procédure collective visant à mettre fin aux difficultés rencontrées par une entreprise en cessation des paiements. Cette procédure implique un certain nombre d’étapes et de formalités, notamment l’assignation en liquidation judiciaire. Dans cet article, nous vous présentons les conditions de recevabilité de cette assignation et les éléments essentiels à connaître pour bien comprendre et aborder cette démarche juridique.
Qu’est-ce que l’assignation en liquidation judiciaire ?
L’assignation en liquidation judiciaire est l’acte par lequel un créancier met en demeure le débiteur, c’est-à-dire l’entreprise en difficulté, de comparaître devant le tribunal compétent pour être placé en liquidation judiciaire. Cet acte doit respecter certaines conditions de forme et de contenu pour être recevable et conduire à la mise en œuvre effective de la procédure.
Les conditions relatives à la qualité du demandeur
Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit émaner d’un créancier ayant intérêt à agir. Plusieurs catégories de créanciers peuvent ainsi engager la procédure :
- les créanciers titulaires d’une créance certaine, liquide et exigible ;
- les créanciers titulaires d’une créance non encore échue, mais dont le non-paiement est prévisible ;
- les créanciers titulaires d’un titre exécutoire.
En outre, le créancier doit justifier de l’existence et du montant de sa créance. Il importe également de préciser que la procédure de liquidation judiciaire peut être engagée par plusieurs créanciers agissant conjointement.
Les conditions relatives à la situation du débiteur
L’assignation en liquidation judiciaire n’est recevable que si le débiteur se trouve en cessation des paiements. Cette notion est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme la situation dans laquelle « le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». En pratique, cela signifie que l’entreprise ne peut plus payer ses dettes à leur échéance normale. Pour établir cette situation, il convient d’examiner les documents comptables et financiers du débiteur ainsi que les éléments concrets des difficultés rencontrées (retards de paiement, refus de crédit, etc.).
Les conditions relatives à la forme de l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit respecter certaines formalités pour être recevable. Elle doit notamment contenir :
- la désignation des parties (demandeur et défendeur) et leurs coordonnées ;
- la juridiction compétente, qui est généralement le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ;
- la date et l’heure de l’audience ;
- l’objet de la demande, à savoir la mise en liquidation judiciaire du débiteur ;
- les motifs de la demande, c’est-à-dire les éléments établissant la cessation des paiements ;
- la signature du demandeur ou de son avocat.
Il est également impératif que l’assignation soit délivrée par un huissier de justice, qui doit notifier l’acte au débiteur et aux autres parties concernées (gérant, associés, etc.). Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité de l’assignation et, par conséquent, l’échec de la procédure.
L’importance du respect des délais
L’assignation en liquidation judiciaire doit être délivrée dans un délai raisonnable avant l’audience. Ce délai varie selon les juridictions, mais il est généralement compris entre 8 et 15 jours. Il permet au débiteur de préparer sa défense et d’éventuellement solliciter un report d’audience. En outre, le créancier doit veiller à agir dans un délai compatible avec la prescription applicable à sa créance. Selon l’article L110-4 du Code de commerce, les actions en paiement nées d’une relation commerciale se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la créance est devenue exigible.
En respectant scrupuleusement les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire, le créancier maximise ses chances d’obtenir la mise en œuvre effective de la procédure et, in fine, le recouvrement de sa créance. Il est donc essentiel de veiller à la qualité du demandeur, à la situation du débiteur, aux formalités requises et aux délais impartis.
