Le rôle de l’expert-comptable est essentiel pour le bon fonctionnement d’une entreprise, notamment en matière de gestion financière, comptabilité et fiscalité. Cependant, il est important de connaître les obligations légales qui incombent à ce professionnel afin d’éviter toute déconvenue ou litige entre les parties. Dans cet article, nous allons décrypter ces obligations et mettre en lumière les responsabilités et les devoirs auxquels doit se conformer un expert-comptable.
Le cadre légal régissant la profession d’expert-comptable
L’exercice de la profession d’expert-comptable est encadré par un certain nombre de textes législatifs et réglementaires. On peut notamment citer l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, ainsi que le décret n°2013-281 du 28 mars 2013 relatif à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le Code de commerce prévoit également des dispositions relatives à cette profession.
Les obligations déontologiques
L’expert-comptable doit respecter plusieurs principes déontologiques définis dans le Code de déontologie des experts-comptables :
- Indépendance : l’expert-comptable doit exercer sa mission sans subir d’influence extérieure et doit éviter tout conflit d’intérêts. Il ne peut pas cumuler cette fonction avec une activité commerciale.
- Compétence : il doit posséder les compétences nécessaires pour exercer sa mission et s’assurer de la formation continue de ses collaborateurs.
- Responsabilité : il est responsable de ses actes et de ceux de ses collaborateurs.
- Discrétion professionnelle : il est tenu au secret professionnel et doit protéger les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
Les obligations contractuelles
Lorsqu’un expert-comptable est engagé par un client, il doit établir un contrat écrit précisant les modalités d’exécution de sa mission, la durée, les honoraires et les conditions de résiliation du contrat. Ce contrat, appelé lettre de mission, permet d’éviter les malentendus et de définir clairement les obligations réciproques des parties.
Les obligations légales en matière comptable
L’expert-comptable est tenu à plusieurs obligations légales en matière comptable. Parmi celles-ci :
- Tenir à jour la comptabilité du client conformément aux règles en vigueur (plan comptable général, normes IFRS).
- Réaliser les travaux nécessaires à l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et s’assurer de leur sincérité et de leur régularité.
- Établir les déclarations fiscales (TVA, IS, CFE, CVAE) dans les délais impartis.
- Conseiller le client sur les choix fiscaux et comptables à effectuer.
Les obligations légales en matière sociale
Lorsque l’expert-comptable est chargé de la gestion sociale du client, il doit :
- Établir les bulletins de paie des salariés selon la législation en vigueur et les conventions collectives applicables.
- Effectuer les déclarations sociales (URSSAF, Pôle emploi, caisses de retraite) dans les délais impartis.
- Rédiger les contrats de travail et veiller au respect du droit du travail.
La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est soumis à une obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés au client ou à un tiers du fait d’une faute professionnelle, d’une négligence ou d’une omission commise par l’expert-comptable ou ses collaborateurs. Il est important de vérifier que l’expert-comptable dispose bien d’une telle assurance avant de s’engager avec lui.
Le respect des obligations légales : gage d’un partenariat réussi
En tant que professionnel du droit, nous ne pouvons qu’insister sur l’importance pour l’expert-comptable de respecter scrupuleusement ces obligations légales. Cela permet non seulement d’assurer la qualité de ses prestations, mais aussi de garantir la sécurité juridique et financière de son client. En choisissant un expert-comptable qui respecte ces règles, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un partenariat réussi et serein.
