La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et réduire leurs coûts. Comprendre le régime fiscal applicable à cette forme de société est essentiel pour optimiser sa gestion et ses avantages fiscaux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le fonctionnement du régime fiscal d’une SCM, ses spécificités, ainsi que les obligations déclaratives et comptables qui en découlent.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une structure juridique créée par deux ou plusieurs professionnels exerçant une activité libérale (médicale, paramédicale, juridique, expert-comptable, architecte, etc.) dans le but de partager des locaux, du personnel ou des équipements, tout en conservant leur indépendance professionnelle. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, sans exercer elle-même l’activité professionnelle de ses membres ni réaliser de bénéfices.
Régime fiscal des SCM : imposition sur les bénéfices non commerciaux
Le régime fiscal applicable aux SCM est l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l’article 239 ter du Code général des impôts. En effet, la SCM n’a pas la qualité de commerçant et n’exerce pas d’activité lucrative. Elle ne réalise donc pas de bénéfices commerciaux soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Cependant, il convient de noter que si la SCM exerce une activité commerciale par erreur ou par fraude, elle sera soumise au régime fiscal des sociétés commerciales, c’est-à-dire à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC.
Principe de transparence fiscale
La SCM est soumise au principe de transparence fiscale, c’est-à-dire que ses résultats sont imposés directement entre les mains de ses membres, proportionnellement à leurs droits dans la société. Les membres de la SCM doivent donc déclarer leur quote-part des charges supportées par la société et déduire leur quote-part des produits perçus par celle-ci.
Ainsi, les charges supportées par la SCM, telles que les loyers, les salaires du personnel commun ou les frais d’entretien des locaux, sont déductibles du revenu imposable des membres proportionnellement à leurs droits. De même, les produits perçus par la SCM, tels que les remboursements de frais engagés pour le compte d’un membre ou les subventions reçues, sont imposables entre les mains des membres proportionnellement à leurs droits.
Obligations déclaratives et comptables
La SCM doit souscrire chaque année une déclaration de résultats n° 2036, ainsi qu’une déclaration de TVA n° 3310-A si elle est soumise à la TVA. Les membres de la SCM doivent également déclarer leur quote-part des charges et produits de la société dans leur déclaration personnelle de revenus (BNC).
En matière comptable, la SCM doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans.
Régime social des membres d’une SCM
Les membres d’une SCM sont affiliés au régime social des travailleurs non salariés (TNS) et doivent cotiser aux différentes caisses de retraite et d’assurance maladie pour les professions libérales. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel individuel de chaque membre, sans tenir compte des charges et produits imputables à la SCM.
Exonération de TVA
Les prestations fournies par une SCM à ses membres sont en principe exonérées de TVA en vertu de l’article 261 D, 4° du Code général des impôts. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations qui ont un caractère commercial, telles que la location meublée ou la fourniture d’aliments et boissons.
Il est important de noter que si la SCM est assujettie à la TVA sur certaines prestations, elle peut récupérer la TVA sur ses dépenses en amont, dans la mesure où elles sont liées à ces prestations taxables.
Conclusion
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est caractérisé par l’imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) et le principe de transparence fiscale. Les membres d’une SCM doivent déclarer leur quote-part des charges et produits de la société dans leur déclaration personnelle de revenus, tout en étant soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Les prestations fournies par une SCM à ses membres sont généralement exonérées de TVA, sous certaines conditions. Pour optimiser la gestion et les avantages fiscaux d’une SCM, il est essentiel de bien comprendre ce régime fiscal et de respecter les obligations déclaratives et comptables qui en découlent.
