La convention Aeras : implications juridiques pour les travailleurs indépendants

La convention Aeras, signée en 2007, vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Pour les travailleurs indépendants, cette convention a des implications juridiques importantes, notamment en matière d’assurance emprunteur et de protection sociale. Dans cet article, nous allons décortiquer les principales dispositions de la convention Aeras et analyser leurs conséquences pour les travailleurs indépendants.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur de l’assurance, de la banque et des associations de malades et de consommateurs. La convention Aeras est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et a été révisée en 2011 et 2015 pour améliorer son fonctionnement.

Les principes généraux de la convention Aeras

La convention Aeras repose sur trois principes essentiels :

  • L’égalité des chances dans l’accès à l’assurance emprunteur, quel que soit l’état de santé de l’emprunteur.
  • La confidentialité des informations médicales fournies par les candidats à l’assurance.
  • L’adaptation des garanties aux risques présentés par les personnes en situation de risque aggravé de santé.

Le parcours Aeras pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, le parcours Aeras se déroule en plusieurs étapes :

  1. Demande d’assurance emprunteur auprès de l’établissement prêteur ou de l’assureur.
  2. Examen du dossier médical par un médecin-conseil, qui évalue le risque de santé aggravé.
  3. En cas de refus, saisine d’un deuxième médecin-conseil, qui réexamine le dossier.
  4. Si le deuxième médecin-conseil confirme le refus, saisine du Bureau commun des assurances collectives (BCAC), qui cherche une solution auprès d’autres assureurs.
  5. En cas d’accord sur une proposition d’assurance, signature du contrat et octroi du crédit.
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L’assurance emprunteur pour les travailleurs indépendants

L’assurance emprunteur est une garantie demandée par les établissements prêteurs pour accorder un crédit immobilier ou professionnel. Elle couvre les risques liés au décès, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et, parfois, à la perte d’emploi. Pour les travailleurs indépendants, l’assurance emprunteur est souvent plus difficile à obtenir en raison de leur statut professionnel et de leur situation médicale.

Grâce à la convention Aeras, les travailleurs indépendants présentant un risque de santé aggravé peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation. Les garanties proposées sont généralement plus étendues que celles offertes aux emprunteurs sans risque de santé aggravé. Par exemple, la garantie incapacité de travail peut couvrir non seulement l’incapacité totale, mais aussi l’incapacité partielle ou temporaire de travail.

La protection sociale des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du même niveau de protection sociale que les salariés. Ils doivent donc se protéger contre les aléas de la vie professionnelle et personnelle en souscrivant des assurances complémentaires. La convention Aeras facilite l’accès à ces assurances pour les travailleurs indépendants présentant un risque de santé aggravé.

Par exemple, un travailleur indépendant atteint d’une maladie chronique pourra souscrire une assurance invalidité pour pallier la diminution ou la cessation de ses revenus professionnels en cas d’incapacité de travail. De même, un travailleur indépendant ayant des antécédents médicaux pourra souscrire une assurance décès pour protéger ses proches en cas de disparition prématurée.

Conclusion

En facilitant l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, la convention Aeras a des implications juridiques importantes pour les travailleurs indépendants. Elle leur permet de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation, ainsi que d’une protection sociale renforcée. Toutefois, il est important de bien comprendre le fonctionnement du dispositif et de se faire accompagner par un professionnel pour optimiser ses chances d’obtenir une assurance emprunteur et une protection sociale adaptées à ses besoins.

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Résumé : La convention Aeras facilite l’accès à l’assurance et au crédit pour les travailleurs indépendants présentant un risque de santé aggravé. Cet article décrypte les principales dispositions de la convention et leurs conséquences juridiques pour ces professionnels, notamment en matière d’assurance emprunteur et de protection sociale.