Que vous soyez un professionnel à la recherche d’un espace pour exercer votre activité ou un propriétaire désireux de louer votre bien à des fins professionnelles, le bail professionnel est un élément-clé à comprendre. Cet article vise à éclairer les différentes facettes du bail professionnel, depuis sa définition jusqu’à ses spécificités, en passant par ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui permet à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte…) de louer un local pour l’exercice de son activité. Ce type de location est régi par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il diffère du bail commercial notamment en ce qu’il ne confère pas au locataire le droit au renouvellement du bail.
Les conditions d’éligibilité au bail professionnel
Pour être éligible à un bail professionnel, le locataire doit exercer une activité non commerciale, c’est-à-dire une profession libérale réglementée ou non réglementée. Le local loué doit être affecté uniquement à l’activité professionnelle et ne peut servir d’habitation principale ou secondaire. De plus, certaines professions peuvent être exclues selon les règles de copropriété ou les dispositions d’urbanisme.
La durée et la fin du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Cependant, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de durée maximale. Le locataire peut mettre fin au contrat tous les trois ans tandis que le propriétaire ne peut le faire qu’à l’expiration du terme.
Pour mettre fin au contrat, le propriétaire ou le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou signifier par acte d’huissier six mois avant l’échéance du bail. Si aucune des parties ne manifeste sa volonté de mettre fin au contrat, celui-ci est reconduit tacitement.
L’entretien et les réparations
Dans le cadre d’un bail professionnel, c’est généralement le locataire qui est responsable des réparations courantes et des petites réparations tandis que les gros travaux restent à la charge du propriétaire.
Les avantages et les inconvénients du bail professionnel
L’un des principaux avantages du bail professionnel pour le locataire est sa flexibilité en termes de durée et de résiliation. Il offre également une certaine sécurité puisque la durée minimale est fixée à six ans.
Cependant, il présente aussi quelques inconvénients. Par exemple, il n’accorde pas au locataire le droit au renouvellement automatique du bail comme c’est le cas dans un bail commercial. De plus, il n’offre pas non plus la protection offerte par le statut des baux commerciaux en cas de vente du local loué.
Pour le propriétaire, l’avantage principal réside dans la possibilité d’obtenir une location stable sur une période relativement longue sans accorder au locataire les protections accordées par le statut des baux commerciaux.
Conclusion
Ainsi, si vous êtes un professionnel libéral à la recherche d’un local pour votre activité ou un propriétaire souhaitant louer votre bien à des fins non commerciales, le bail professionnel peut être une option intéressante pour vous. Il convient toutefois de peser soigneusement ses avantages et ses inconvénients avant de s’y engager.
