Le droit de passage constitue une servitude fondamentale dans notre législation, permettant à un propriétaire d’accéder à son fonds enclavé en traversant la propriété d’autrui. Sa remise en cause génère chaque année des milliers de […]
Face à une situation d’urgence présentant un caractère manifestement illégal, le système juridique français offre un recours spécifique : la notion de trouble manifestement illicite. Cette construction jurisprudentielle, consacrée par l’article 835 du Code de […]
Le commerce et la circulation des produits dangereux font l’objet d’une réglementation stricte en France et à l’échelle internationale. Ces restrictions visent à protéger la santé publique, l’environnement et la sécurité des consommateurs face à […]
La vente de gré à gré constitue une alternative prisée aux enchères publiques, offrant flexibilité et discrétion aux parties contractantes. Pourtant, cette modalité de cession peut échouer pour diverses raisons, entraînant des répercussions juridiques significatives. […]
Dans un monde où la transparence judiciaire est érigée en principe fondamental, le procès civil confidentiel représente une exception significative dont les contours méritent d’être explorés. Entre protection légitime de certains intérêts privés et questionnement […]
Les frontières internationales, ces lignes invisibles qui séparent les États, sont souvent au centre de différends juridiques complexes. Ces contentieux frontaliers mettent en jeu des questions de souveraineté territoriale, d’accès aux ressources naturelles et de […]
La préemption communale constitue un outil juridique puissant permettant aux collectivités territoriales d’acquérir prioritairement des biens immobiliers mis en vente. Ce droit, reconnu par le Code de l’urbanisme, offre aux communes un moyen d’intervention directe […]
La substitution d’enfant constitue une infraction grave au sein du code pénal français, définie comme le fait de remplacer volontairement un enfant par un autre. Cette situation, bien que rare, soulève des interrogations juridiques complexes […]
La contrainte par corps, cette mesure coercitive qui permettait l’incarcération d’un débiteur incapable de s’acquitter de sa dette, représente un pan méconnu mais significatif de notre histoire juridique. Son abolition définitive en France, intervenue par […]
La médecine légale consultative représente une discipline à l’intersection du monde juridique et médical, jouant un rôle déterminant dans de nombreuses procédures judiciaires. Cette branche spécialisée met à disposition des tribunaux l’expertise médicale nécessaire pour […]
La fraude à la TVA représente un phénomène complexe qui affecte profondément les finances publiques françaises, avec un coût estimé entre 20 et 25 milliards d’euros annuels. Cette forme de délinquance fiscale sophistiquée mine l’équité […]
Face aux défis constants liés à la santé et à la sécurité en milieu professionnel, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) constituait un organe fondamental jusqu’à sa fusion au sein […]
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